Assemblée nationale : les députés adoptent le code forestier guinéen

L’Assemblée nationale a adopté lundi 24 avril le code forestier guinéen. C’est une loi de 1999 qui a été revue et améliorée pour mieux répondre à la situation de la forêt guinéenne actuelle.

Dans son rapport, l’honorable Alpha Mamadou Baldé a fait savoir que l’écosystème forestier guinéen fait l’objet d’occupation anarchique, de coupe abusive de bois, d’extraction des agrégats de construction favorisant les feux de brousse. 

« A ce jour, les causes principales de la dégradation des forêts en Guinée sont la sédentarisation à proximité des forêts, l’exploitation industrielle à grande échelle des ressources forestière, les activités des sociétés minières et des exploitants traditionnels  de l’or et d’autres ressources, l’occupation anarchique des domaines publics maritimes avec la dégradation des forêts de mangroves, le défrichement et les cultures sur brûlis, les feux de brousse », a-t-il expliqué.

S’agissant des peines prévues contre ceux qui détruisent la forêt le rapporteur de la commission Environnement annonce que désormais, quiconque déverse en forêt des produits toxiques ou substances dangereuses et préjudiciables aux à la diversité végétale sans préjudices des réparations civiles est puni d’un emprisonnement de trois à sept ans et d’une amende de 1 milliard et 5 milliards GNF ou l’une des deux peines seulement.

Sous réserve de l’exercice des droits d’usage forestier tels que définis par cette présente loi, souligne le rapporteur, quiconque commet les infractions citées à l’aliéna 2 de l’article 167 dans le domaine forestier classé, est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 30 millions à 50 millions GNF ou l’une des deux peines seulement.

Dans le même ordre, il est indiqué que quiconque commet les infractions dans le domaine forestier protégé est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 10 millions à 50 millions GNF ou l’une des deux peines seulement.

Ce nouveau code forestier punit également ceux qui sont coupables d’un feu par négligence ou imprudence dans le domaine forestier. Ces infractions sont punies d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 20 millions à 100 millions GNF ou l’une des deux peines seulement. Alors que celui qui provoque volontairement un feu dans le domaine forestier est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 60 millions à 300 millions GNF ou l’une des deux peines seulement.

Le refus d’apporter son soutien à la lutte contre le feu est également puni. Le coupable de cette infraction écopera d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 5 millions à 25 millions GNF ou l’une des deux peines seulement.

Négliger d’informer les autorités de la présence d’un feu est aussi une infraction. Car, selon cette loi, quiconque constate la présence d’un feu de brousse ou d’un incendie forestier, néglige d’en avertir les autorités publiques les plus proches est puni d’un emprisonnement  de trois mois à un an et d’une amende de 5 millions à 25 millions GNF ou l’une des deux peines seulement.

En félicitant le ministère de l’Environnement pour avoir une grande ambition d’engager des poursuites des infractions, les députés se disent sceptiques par rapport à l’applicabilité des pénalités par les juridictions compétentes du pays.

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